Rejet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux

La fermeture forcée d'un grand nombre d'entreprises lors de la première vague de la pandémie Covid-19 au printemps dernier (lockdown) décrétée par le Conseil fédéral suisse par le biais d'une loi d'urgence, a suscité une controverse continue en Suisse sur la question de savoir si, et dans quelles proportions, un loyer était dû pendant le lockdown. Le Conseil fédéral a, dans un premier temps, enjoint les locataires et propriétaires à s'efforcer de trouver des solutions à l'amiable. Le Parlement suisse a par la suite d'abord recherché une solution étatique et, par le biais d'une motion adoptée en juin 2020, a demandé au Conseil fédéral de préparer un projet de loi visant à réglementer les conséquences de la pandémie de Covid-19 et de la fermeture des entreprises sur les contrats de bail (voir Newsflash du 9 juin 2020).

Le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux préparé sur cette base aurait permis de réglementer le paiement des loyers dus pendant le lockdown, même si sa mise en œuvre pratique aurait sans aucun doute soulevé diverses questions. Toutefois, le champ d'application de la réglementation fédérale envisagée aurait été très limité, tant sur le plan matériel que temporel. En particulier, le projet de loi aurait prévu une réduction rétroactive du loyer net des baux commerciaux concernés de 60% pendant la durée du lockdown et des restrictions d'exploitation qui y sont liées. Sur les plans matériels et temporels, le projet de loi aurait été limité aux baux dont le loyer était inférieur à CHF 20 000.- par mois, et n'aurait couvert que la première vague de la pandémie de Covid-19.

Avec le rejet du projet de loi par le Parlement, les propriétaires et les locataires ne peuvent plus s'attendre pour l'instant - sous réserve de certains mécanismes prévus par les différents cantons - à une réglementation étatique fédérale relative aux conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les baux commerciaux. En outre, un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur la question – controversée - de savoir si le loyer est entièrement dû pendant la fermeture des entreprises imposée par l'État ne sera probablement pas rendu avant un certain temps et, même une fois disponible, pourrait ne créer qu'un précédent limité aux spécificités des faits et circonstances pertinents sous-jacents à chaque cas individuel. Par conséquant, les locataires et les propriétaires qui n'ont pas encore eu l'occasion ou la volonté - souvent en raison de l'attente de la nouvelle loi Covid-19 sur les loyers commerciaux – de conclure un accord relatif aux conséquences de la pandémie de Covid-19 sur leurs baux, devront à présent trouver des solutions individuelles par leurs propres moyens. En fonction des spécificités des cas, une solution à l'amiable devrait donc être dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
 

Nous restons naturellement à disposition pour toute question sur ce sujet.

Note juridique: Les informations contenues dans cette mise à jour de COVID-19 sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique. En cas de questions particulières, veuillez nous contacter pour obtenir des conseils spécifiques.