Droit du travail – Obligation d'annonce des postes vacants en 2025

1. Obligation d'annonce des postes vacants

​​​​​​1.1. Rappel

L’obligation d’annonce des postes vacants a été introduite en 2018, comme mécanisme de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, acceptée en votation populaire le 9 février 2014, et de l'article 121a de la Constitution fédérale qui en est résulté.

L’obligation d’annonce des postes vacants est applicable à tout genre de professions dans lesquelles le taux de chômage national s’élève à 5% au moins (depuis le 1^er janvier 2020). Ce mécanisme doit permettre de mieux employer le potentiel de main-d'œuvre locale et de limiter le recours à l'immigration.

Sauf exception, tous les postes vacants dans les domaines concernés doivent être annoncés auprès de l'Office régional de placement ("ORP") compétent, indépendamment du taux d’occupation, de la durée du rapport de travail ainsi que de la nationalité et du lieu de résidence de la personne embauchée. Ainsi, bien qu'elle vise à limiter l'immigration, l'obligation d'annonce ne concerne pas uniquement les postes que l'employeur envisage d'offrir à un ressortissant étranger et pour lesquels il s'apprête à déposer une demande d'autorisation de travailler, mais s'applique bien à tous les postes vacants dans les professions concernées.

A son introduction en 2018, l'obligation d'annonce concernait 19 genres de profession au total (contre 23 aujourd'hui), en particulier dans les branches de l'hôtellerie/restauration, de la construction et de l'industrie. Toutefois, les autorités (DEFR) actualisent chaque année la liste des professions soumises à l’obligation d’annonce.

1.2. Nouveaux domaines concernés en 2025

En 2025, 6,5% des personnes actives exerceront leur activité dans l’un des genres de profession soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Parmi les professions nouvellement soumises à cette obligation, près de 80'000 personnes seront concernées.

Depuis le 1^er janvier 2025, les professions suivantes sont également soumises à l'obligation d'annonce:

• les directeurs et cadres de directions, ventes et marketing;
• les biologistes, botanistes, zoologistes et assimilés;
• les spécialistes techniques des ventes (à l'exception des technologies de l'information et des communications), secteur médical;
• les sociologues, anthropologues et assimilés;
• les chefs de service de la restauration;
• les auxiliaires de restauration;
• les mouleurs, polisseurs et affûteurs;
• les opérateurs en horlogerie; et
• les conducteurs de machines de blanchisserie.

La liste complète des professions concernées par l'obligation d'annonce des postes vacants est disponible ici.

Il est par ailleurs possible de consulter le Check-up 2025 (disponible ici) afin de déterminer si une profession est soumise ou non à l'obligation d'annonce.

​​​​​​​1.3. Responsables de l'obligation d'annonce

L'obligation d'annoncer les postes vacants incombe aux employeurs ou aux tiers auxquels le processus de recrutement est délégué (par ex. agence de placement).

​​​​​​​1.4. Procédure

Les postes sujets à l'obligation d'annonce doivent être communiqués à l'ORP compétent par le biais du portail travail.swiss, postés via l'interface électronique du site Internet de travail.swiss ("Job-room") ou annoncés par email, téléphone ou en personne.

L’annonce doit contenir les informations suivantes:

• la profession recherchée;
• la description de l’activité et des exigences requises;
• le lieu d'exercice de la profession;
• le taux d’occupation;
• la date d’entrée en fonction;
• le type de rapport de travail (durée déterminée ou indéterminée);
• l'adresse; et
• le nom de l'entreprise.

Les postes vacants devant être annoncés aux ORP sont soumis à une interdiction de publication du poste de cinq jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable suivant la publication du poste vacant; ce délai d’interdiction de publication est incompressible.

Dans les trois jours ouvrables suivant la publication du poste sur le portail en ligne destiné aux demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP, l’ORP compétent transmet à l’employeur concerné les données relatives aux demandeurs dont les dossiers sont pertinents, ou l’informe qu’il n’en dispose pas de tel.

Après avoir étudié les dossiers qui lui ont été transmis par l’ORP, l’employeur doit indiquer à l'ORP i) les candidats qu’il a retenus et qu’il a invités à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude, ii) s’il a embauché l’un des candidats qui lui ont été proposés ou iii) si le poste reste à pourvoir. L'employeur ne doit toutefois pas justifier des raisons pour lesquelles il a considéré les demandeurs d'emploi proposés comme n'étant pas appropriés.

A l'issue du délai de cinq jours, si le poste n'a pas été repourvu, l'employeur peut publier son appel à candidature et, le cas échéant, lancer son processus ordinaire de recrutement.

Notons encore que cette obligation d'annonce des postes vacants ne remplace pas celle d'annoncer un poste ouvert à l'autorité cantonale du marché de l'emploi ni les recherches approfondies de candidats en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE auxquels l'employeur doit procéder avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail pour un ressortissant non UE/AELE.

​​​​​​​​​​​​​​1.5. Exceptions

L'obligation d'annonce ne s'applique pas:

• aux emplois qui sont pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP;
• aux emplois au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe économique qui sont pourvus par des personnes déjà employées par ladite entreprise, ledit groupe d’entreprises ou ledit groupe économique depuis au moins six mois sans interruption;
• aux emplois dont la durée est limitée à 14 jours civils;
• aux places d'apprentissage et places de stage qui font partie intégrante d'une formation;
• aux engagements du conjoint ou du partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise ou à leurs parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.

1.6. Non-respect de l'obligation d'annonce des postes vacants

Le contrôle du respect de l'obligation d'annonce des postes vacants incombe aux cantons, soit l'Office cantonal de l'emploi dans le canton de Genève ("OCE") ou la Direction générale de l'emploi et du marché du travail ("DGEM") dans le canton de Vaud.

S'agissant des sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation d'annonce des postes vacants, elles peuvent être d'ordre fédéral ou cantonal.

Sur le plan fédéral, une amende pénale de CHF 40'000.00 au plus pourra être infligée (CHF 20'000.00 au plus si l’auteur a agi par négligence).

Sur le plan cantonal, par exemple à Genève, la demande d'autorisation de travail d'un travailleur étranger subséquente à la violation par l'employeur de l'obligation d'annoncer les postes vacants sera rejetée. Par ailleurs, l'OCE pourra infliger une amende pénale de CHF 5'000.00 au plus.

Tel n'est toutefois pas le cas dans tous les cantons. A Lausanne par exemple, l'employeur qui viole l'obligation d'annoncer les postes vacants se verra infliger un avertissement par la DGEM. En cas de récidive, il fera l'objet d'une dénonciation pénale au préfet du district du lieu de commission de l'infraction, compétent pour prononcer l'amende pénale prévue par le droit fédéral.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

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