Le congé parental genevois ne peut pour l’instant pas être instauré comme prévu

Contexte

Le 18 juin 2023, les électeurs genevois ont approuvé une modification de la Constitution genevoise.

Suite à ce vote, et sous réserve de l'approbation de la Confédération, il est prévu de modifier la Constitution genevoise de sorte à ce que le canton de Genève garantisse un congé, financé à part égale par les employeurs et les employés, de 16 semaines au moins en cas de maternité et de 8 semaines au moins pour l'autre parent. Sur demande commune des deux bénéficiaires, l'un des bénéficiaires pourrait transférer deux semaines de congé en faveur de l'autre bénéficiaire.

L'assurance de congé s'appliquerait également en cas d'adoption ou d'accueil avec hébergement à caractère permanent.

Comme il s'agit d'une modification constitutionnelle, la garantie de l'Assemblée fédérale est requise.

Garantie fédérale refusée

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a recommandé à l'Assemblée fédérale de ne pas garantir cette modification, car son contenu est contraire au droit fédéral.

En effet, selon le droit fédéral, les cantons n'ont pas la compétence d'introduire une allocation pour l'autre parent, financée à parts égales par les employeurs et les employés. Cette compétence pour les cantons n'est actuellement prévue que pour les allocations de maternité ou d'adoption.

Par conséquent, ce nouvel article ne peut pas être ajouté dans la Constitution genevoise à ce jour.

Prochainement: une nouvelle loi fédérale

En revanche, le Conseil fédéral est d'avis que les cantons devraient pouvoir introduire ce type d'allocation pour l'autre parent. Une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain allant dans ce sens a été mise en consultation par le Conseil fédéral. Si la loi est modifiée en ce sens, le Conseil fédéral proposera dans un prochain message à l'Assemblée fédérale de garantir cette nouvelle assurance parentale genevoise (à l'exception du cas de l'accueil avec hébergement à caractère permanent).

Congé parental actuel

En attendant l'introduction du nouveau congé parental dans le canton de Genève, les congés parentaux actuels pour naissance ou adoption sont les suivants, sous réserve que les conditions d'octroi soient remplies :

• Congé maternité de 14 semaines après la naissance, 16 semaines dans le canton de Genève.
• Prolongation jusqu'à 56 jours si l'enfant est hospitalisé immédiatement après la naissance.
• Congé de paternité de 2 semaines dans les 6 mois suivant la naissance.
• Congé d'adoption de 2 semaines après l'adoption, 16 semaines dans le canton de Genève, à partager entre les parents adoptants.

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