Introduction d'un examen des investissements – Le Conseil fédéral suisse publie le projet et le message

Acquisitions soumises à approbation

L'examen des investissements doit couvrir, d'une part, les acquisitions lorsque l'entreprise suisse cible est active dans un domaine particulièrement critique. En font par exemple partie la fabrication d'armement ou de biens à double usage, l'exploitation d'infrastructures énergétiques ou d'approvisionnement en eau, ainsi que les services informatiques liés à la sécurité. Une exception générale (seuil de minimis) existe pour l'acquisition d'entreprises suisses comptant moins de 50 postes à plein temps et dont le chiffre d'affaires annuel mondial est inférieur à 10 millions de francs en moyenne au cours des deux derniers exercices.

D'autre part, l'examen des investissements doit aussi concerner des entreprises actives dans des domaines où les risques pour l'ordre ou la sécurité publics ne peuvent être totalement exclus et dont le chiffre d'affaires annuel moyen des deux derniers exercices est d'au moins 100 millions de francs. Font par exemple partie de cette seconde catégorie les hôpitaux universitaires, les entreprises actives dans la recherche, le développement, la production ou la distribution de médicaments, de dispositifs médicaux ou de vaccins, ainsi que les entreprises actives dans le domaine des infrastructures centrales de transport, de distribution, des télécommunications ou des marchés financiers.

Procédure d'approbation

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) serait compétent pour procéder à l'examen des investissements et devrait décider dans un délai d'un mois si l'acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d'examen doit être ouverte.

Si, dans le cadre d'une procédure d'examen, les unités administratives concernées sont en désaccord sur une interdiction ou si la décision a une portée politique considérable, le Conseil fédéral tranche.

Critères d'approbation

Une acquisition est approuvée s'il n'y a pas lieu de penser qu'elle menace ou compromet l'ordre ou la sécurité publics. Selon le projet, l'autorisation pourrait être refusée si l'investisseur étatique étranger prend ou a pris part à des activités ayant eu un effet négatif sur l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse ou d'autres États, respectivement si l'acquisition lui donne accès à des informations importantes liées à la sécurité.