Le règlement de l'UE sur les subventions étrangères : Implications pour les entreprises en Suisse - Webinaire

A partir du 12 juillet 2023, le Foreign Subsidies Regulation (FSR) s'appliquera. La Commission européenne pourra désormais examiner les concentrations qui atteignent les seuils de notification pour déterminer si des subventions provenant d'États non membres de l'UE faussent le marché intérieur. Cet examen s'ajoute aux procédures de contrôle de concentrations et d'examen des investissements étrangers. Le FSR introduit également un contrôle complet des subventions pour les procédures de passation des marchés publics.

Le FRS concerne également les entreprises et les groupes d'entreprises opérant en Suisse et dans l'UE.

Les points essentiels du RSF peuvent être résumés comme suit :

• Le RSF confère à la Commission européenne trois nouveaux pouvoirs pour lutter efficacement contre les subventions provenant d'États non membres de l'UE qui faussent le marché intérieur: (1) la possibilité d'ouvrir des enquêtes de sa propre initiative (ex officio), (2) une obligation de notification pour les concentrations et (3) une obligation de notification pour la participation aux procédures de passation de marchés publics.

• La possibilité d'ouvrir des enquêtes d'office s'appliquera dès le 12 juillet 2023.

• L'obligation de notification des concentrations entrera en vigueur le 12 octobre 2023. Elle prendra effet si cumulativement (i) au moins une des entreprises concernées (l'une des entreprises qui fusionnent, la cible ou l'entreprise commune) est établie dans l'UE et a réalisé dans l'UE un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions d'euros et (ii) les entreprises concernées (les entreprises qui fusionnent, la cible et l'acquéreur ou l'entreprise commune et ses sociétés mères) ont reçu des subventions d'États non membres de l'UE s'élevant au total à plus de 50 millions d'euros au cours des trois exercices précédents.

• Le terme "subvention" est défini de manière très large dans le FSR et comprend toute forme de contribution directe ou indirecte de la part de gouvernements ou d'entités publiques ou privées non membres de l'UE, attribuable à un État non membre de l'UE (par exemple, subventions, incitations fiscales, prêts et contrats avec des entités publiques).

• A titre transitoire, les transactions pour lesquelles l'obligation contractuelle est conclue le ou après le 12 juillet 2023 (signing), mais qui sont achevées avant le 12 octobre 2023 (closing), sont exemptées de l'obligation de notification.

• Il existe une obligation de suspendre la mise en œuvre d'une concentration notifiée. Des amendes pour "Gun jumping" sont prévues, basées sur le chiffre d'affaires mondial.

• Enfin, pour les procédures de passation de marchés publics, le FSR introduit une procédure d'approbation supplémentaire pour la participation. Cette procédure d'approbation prend effet si cumulativement (i) la valeur d'un marché public dépasse 250 millions d'euros et si (ii) l'entreprise a reçu des subventions d'États non membres de l'UE supérieures à 4 millions d'euros au cours des trois exercices précédents.

Notre webinaire sur le FSR aura lieu le 14 septembre 2023. Merci de réserver la date.

Nous sommes à votre disposition pour toute question complémentaire que vous pourriez avoir.

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